Quelle législation en France pour la vente à distance de médicaments ?

Autorisée en France depuis le 19 décembre 2012, la vente en ligne de médicaments est une activité soumise à certaines conditions. À ce jour, plus de 226 pharmacies en ligne ont vu le jour, mettant à votre disposition de nombreuses offres online fiables et à la qualité irréprochable. Pour éviter de courir des risques, découvrez les grandes lignes de la législation française.

Les grandes lignes de l'autorisation de la vente de médicaments sur Internet en France

Le conseil des ministres a adopté le 19 décembre 2012 l'ordonnance nº 2012-1427, sur l'encadrement de la vente de médicaments en ligne en France. Désormais, tout pharmacien, propriétaire d'une officine, est autorisé à vendre en ligne des médicaments. Le 21 décembre 2012, l'ordonnance est publiée au Journal Officiel.
Toutefois, pour être en conformité, la pharmacie en ligne doit respecter certaines normes :
- La vente en ligne est réservée aux produits de parapharmacie et aux médicaments délivrés sans ordonnance, tels que l'aspirine ou le Doliprane. On parle de médicaments à Prescription Médicale Facultative (PMF) en opposition aux médicaments sur ordonnance dits à Prescription Médicale Obligatoire (PMO) qui ne peuvent pas être vendus sur internet.
- Le site en ligne doit être rédigé en langue française.
- Le pharmacien responsable doit être inscrit à l'Ordre National des Pharmaciens et doit obtenir une autorisation spéciale de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
- Il doit aussi être propriétaire d'une officine de pharmacie.
- Les médicaments ainsi que les articles de parapharmacie devront être référencés de manière à ne pas être mélangés.
- Le prix devra être affiché sans ambiguïté pour le patient.
- Sont interdits les produits de parapharmacie et médicaux contrefaits.
- Les pharmaciens en ligne doivent respecter les codes de déontologie.
- La liste des pharmacies autorisées à vendre en ligne des médicaments doit être mise à jour et facilement disponible sur le site en ligne de l'Ordre National des Pharmaciens et du Ministère de la Santé.

Un arrêté du 20 Juin 2013 a également défini les bonnes pratiques de dispensation du médicament par voie électronique.

Les e-pharmacies illégales et leurs risques

Certaines officines se lancent illégalement dans la vente de médicaments sur Internet.
Les services ne sont pas sécurisés et la qualité des produits n'est pas garantie.
La circulation de médicaments douteux et contrefaits est fréquente, ce qui peut s'avérer être très dangereux pour l'acheteur. Il peut s'agir de produits inefficaces ou d'origine inconnue constituant une grande menace pour la santé publique.
L'ordonnance nº 2012-1427 du 19 décembre 2012 interdit également la falsification de médicaments. Passible de trois ans d'emprisonnement au minimum et de plusieurs milliers d'euros d'amende, cette activité frauduleuse nécessite une très grande vigilance de la part de tout acheteur, en particulier les plus jeunes.

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