Rappel de la législation au 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la mise en place de la loi ANI ou Accord National Interprofessionnel, datant du 14 juin 2013, la couverture complémentaire santé est obligatoire et doit être proposée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés. Tout type de structure est concernée (privée comme associative), quelque soit le nombre de salariés. Concernant le financement de cette couverture santé obligatoire, la part de l’employeur doit être supérieure ou égale à 50% du coût total de ladite couverture. Sauf cas particuliers, la complémentaire santé sélectionnée par l’employeur est obligatoire pour les salariés. Malgré cette obligation, il arrive parfois que les remboursements pris en charge par cette mutuelle d’entreprise obligatoire ne sont pas toujours adaptés aux dépenses de santé régulière. Pour parer à ce manque de remboursement, la surcomplémentaire santé semble être la bonne solution.
Mal remboursé ? La solution peut être la surcomplémentaire santé
La surcomplémentaire santé est, comme son nom l’indique, une mutuelle optionnelle qui vient s’ajouter à la complémentaire obligatoire d’entreprise. Adaptée en fonction des besoins réels, elle permet de prendre en charge les dépenses non prises en charge par le système classique. De plus en plus de médicaments et de soins spécifiques ne sont plus remboursés par la sécurité sociale, et de fait, par les complémentaires santé d’entreprise obligatoire, ce qui représente une somme restant à charge importante. En cas de dépenses de santé importantes et n’étant plus remboursées, il peut devenir avantageux de souscrire une sur-complémentaire santé. Son intérêt pour les salariés est de renforcer, par le biais d’un troisième niveau de garantie, la prise en charge de leurs dépenses en santé, le premier niveau étant l’Assurance maladie et le deuxième niveau, le complémentaire santé de la société. Cette dernière ne peut toutefois pas remplacer une mutuelle santé obligatoire. En effet, elle vient simplement en complément du régime obligatoire pour prendre en charge davantage de soins non ou mal remboursés par ce dernier. A l’exception des cas particuliers (bénéficiaires de la CMU ou de l’ASF, apprentis, CDD récents ou Temps très partiel…), la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié uniquement. Certaines offres peuvent proposer d’inclure la famille (conjoint, enfants…) dans la prise en charge, ce qui peut parfois permettre d’importantes économies sur l’année. Si vous remplissez les conditions de non-souscription de la complémentaire santé d’entreprise, pensez à en faire la demande par courrier. En effet, toute demande non effectuée par courrier ne pourra pas être prise en compte par votre employeur.
Gare aux délais de carence !
Si la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire, veillez cependant à bien anticiper les délais de carence. A titre informatif, un délai de carence applicable à une mutuelle correspond à une période donnée (entre 3 à 6 mois, parfois plus…) pendant laquelle les remboursements sont suspendus. Veillez donc à vérifier si une carence est appliquée par la mutuelle d’entreprise et, le cas échéant, son délai. Cette carence peut également concerner la sur-complémentaire santé personnelle. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre société ou à contacter l’organisme gestionnaire de votre future sur-complémentaire pour obtenir toutes les informations nécessaires avant tout engagement.
Source : previssima
