La souscription d’un contrat d’assurance-vie par une personne handicapée ou qualifiée de personne dite vulnérable est possible, à certaines conditions.
La souscription, le rachat ou encore la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie entraînent d’importantes conséquences patrimoniales. C’est la raison pour laquelle des règles particulières ont été mises en place pour protéger les personnes majeures dites vulnérables.
Les différents régimes de protection et l’assurance-vie
Les modalités à retenir pour la souscription et la gestion d’un contrat d’assurance-vie par un majeur protégé dépendent du régime de protection auquel il est soumis.
Sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve en principe sa pleine capacité juridique et peut, à ce titre, souscrire seule un contrat d’assurance-vie, le gérer et désigner le bénéficiaire de son choix.
Néanmoins, le juge ayant la possibilité de revoir les conditions des contrats qui se révéleraient préjudiciables, voire de les annuler, il semble préférable en matière d’assurance-vie de privilégier la souscription d’un contrat libellé en euro, ou, en cas de souscription d’un contrat multisupport, d’investir uniquement sur le support en euro, le temps de la mesure de protection.
Et, pendant cette même période, de retenir la clause bénéficiaire au profit des « héritiers de l’assuré », compte tenu de sa neutralité.
Tutelle et curatelle
« Sous curatelle, une personne ne pourra effectuer l’ensemble des opérations afférentes à un contrat d’assurance-vie qu’avec l’assistance de son curateur. La protection est encore plus élevée pour les personnes sous tutelle puisque le tuteur doit obtenir l’accord du juge des tutelles avant toute souscription ou opération sur le contrat » explique Jean-Claude Billon, consultant éditorialiste du site Cieleden.
Cependant, si compte tenu de l’environnement familial de la personne vulnérable, le bénéficiaire envisagé est le curateur ou le tuteur, la loi présume alors l’existence d’une opposition d’intérêts avec la personne protégée, ce qui rend nécessaire la nomination, par le juge des tutelles, d’un curateur ou d’un tuteur ad hoc pour procéder à cette désignation.
Bon à savoir: Une personne sous curatelle ne peut effectuer les opérations afférentes à un contrat d’assurance-vie qu’avec l’assistance de son curateur.
Une précaution utile : le mandat spécial
A la suite d’un accident ou d’une hospitalisation, une personne peut se retrouver momentanément dans l’impossibilité de gérer son patrimoine. Si elle a pris soin de donner une procuration (ou mandat) à une personne de confiance, il n’est en principe pas nécessaire de prendre une mesure de protection judiciaire.
Mais si une procuration générale est suffisante pour permettre au mandataire de gérer les comptes et les placements bancaires du mandant, il faut, en matière d’assurance-vie, un mandat spécial comme l’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2008 :
« La faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.».
Ainsi, le mandataire peut se voir confier la faculté de faire des rachats comme des versements complémentaires.
Anticiper avec un mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à chacun de désigner à l’avance une personne (professionnelle ou non) qui sera chargée de veiller sur son patrimoine pour le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seul.
S’il est rédigé par un notaire, ce mandat permet au mandataire de réaliser non seulement des actes de gestion courante – seuls actes possibles avec un mandat de protection future sous-seing privé -, mais également des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier et le réinvestissement du prix. Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit, comme les donations, nécessitent l’accord du juge des tutelles.
Découvrez plus de détails sur les régimes de protection juridique des personnes handicapées et vulnérables.
Source : latribune.fr/ persee.fr
